| ART. 21 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°125
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« L’une des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.