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ART. 21 BIS B | N°126 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21 BIS B
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d’imposition obligatoire des plus-values mobilières, dit régime de l’apport cession.
Si le dispositif en lui-même ne pose pas de problème, l’avant-dernier alinéa précise que ses dispositions ont un « caractère interprétatif » ; cette précision, dont on apprécie mal la portée juridique, semble signifier pour le Gouvernement que les dispositions votées s’appliqueront à des affaires et des litiges en cours.
La mention emporte donc un effet rétroactif que la Rapporteure générale a entendu éviter sur d’autres mesures examinées à l’automne.