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ART. 23 BIS BN°129

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°129

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 23 BIS B

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du ou »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.