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ART. 21 SEPTIES | N°130 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 septies, qui prévoit l’application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d’activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d’encadrement de la reprise d’activités en ZRR pour les seules professions médicales, et, ainsi, de remettre en cause la logique de ces règles « anti-abus ».