| ART. 22 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 22
I. – Après le mot :
« approuvé »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le mot :
« approuvé »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.