| ART. 22 BIS B | N°133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°133
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 22 BIS B
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Par dérogation au II de l’article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.