| ART. 22 BIS C | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 22 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient supprimer l’article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l’objet d’un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l’Assemblée a adopté une disposition satisfaisant ce même objectif en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.