| ART. 23 BIS C | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture.
Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d’une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Il est proposé de supprimer cet article.