| ART. 23 BIS D | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d’exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans.
Il est proposé de supprimer cet article.