| ART. 23 BIS E | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°138
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l’IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années.
Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d’autant les recettes des communes, des EPCI et des départements.