| ART. 23 BIS G | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 bis G ouvre la possibilité de la prise en compte du revenu médian et non du revenu moyen pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l’EPCI.
Il est proposé de supprimer cet article.