| ART. 23 BIS J | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 BIS J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 bis J permet de déroger à la règle de l’écart maximal de 30 % pour une commune, avec la répartition de droit commun, en matière de reversement.
Il va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal.
Il est proposé de supprimer cet article.