| ART. 23 NONIES A | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 NONIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 nonies A vise à revenir partiellement sur le transfert d’une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l’article 89 de la loi de finances pour 2016.
Il est proposé de supprimer cet article.