| ART. 24 | N°148 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°148 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 28 :
«
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C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; |
tonne |
9 |
».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour cet article.
En effet, le Sénat a adopté, en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, deux modifications ponctuelles des tarifs de la TGAP applicables à certaines installations de traitement thermique des déchets.
Or, les modifications sénatoriales sont inopportunes sur les plans écologique et budgétaire. Elles amoindriraient le rendement futur de cette composante de la TGAP et réduiraient la cohérence écologique du barème, en avantageant des installations fortement émettrices de NOx et dépourvues de certification conforme aux normes internationales.