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ART. 24 BIS A | N°149 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 24 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur.
En effet, l’Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en loi de finances : le CITE a toujours eu vocation à financer des travaux d’isolation ou achats d’équipements, et non des frais connexes. Le CITE devrait déjà occasionner, au titre de l’année 2016, une dépense fiscale estimée à 1,67 milliard d’euros, ce qui représente un doublement du coût de ce dispositif en l’espace de deux ans.