| ART. 24 BIS B | N°150 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 24 BIS B
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa du I du même article dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, le Sénat a introduit cet article, qui vise à étendre aux véhicules utilisant du GNV ou du GPL l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) dont bénéficient déjà d’autres catégories de véhicules plus propres que les véhicules thermiques classiques.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif, en étendant les cas d’exonération de TVS aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.
En effet, une telle exonération de TVS existe déjà pour d’autres activités économiques, telles que les taxis, les locations de véhicules à courte durée ou, du fait de l’interprétation de l’administration fiscale, les véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives. Ainsi, certains exploitants agricoles peuvent avoir besoin d’utiliser régulièrement, dans le cadre de leur activité professionnelle, des véhicules de la catégorie des voitures particulières, comportant moins de dix places, tels que des breaks ou des véhicules équipés de remorques, afin de transporter des produits agricoles.
Exonérer de TVS les sociétés possédant de tels véhicules représenterait pour les agriculteurs concernés un allègement bienvenu de la fiscalité qui leur est applicable. Le monde agricole est confronté à des difficultés économiques importantes, en particulier dans le domaine des productions végétales et pour la filière laitière. Selon les dernières données publiées par l’INSEE, en 2016, le volume des céréales vendues devrait avoir baissé de près de 24 % et celui du vin de 9 %, tandis que le prix du lait aurait baissé de 7 %. Pour les productions végétales en général, le volume des ventes devrait avoir chuté de 9,7 % en 2016, après une baisse de 3,6 % en 2015. Pour les productions animales, la chute des volumes vendus devrait atteindre 1,1 % et celle des prix 3,9 %.
La taxe sur les véhicules de société (TVS) devrait avoir rapporté environ 690 millions d’euros en 2016 et, en 2017, son produit sera entièrement affecté à la Sécurité sociale (CNAF). L’exonération ciblée de TVS proposée par cet amendement représenterait probablement pour cette dernière une perte de recettes inférieure à 5 millions d’euros.