Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 BIS C | N°151 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 24 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale.
En effet, cette proposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle reviendrait à priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes de TICPE et, compte tenu de l’imprécision de sa rédaction, serait inapplicable.