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ART. 26 | N°164 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20.
II. – En conséquence, après la date :
« 1er janvier 2017 »,
supprimer la fin de l'alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles.
Sous réserve d'une coordination rédactionnelle, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement supprime une disposition relative à la fiscalité professionnelle de zone ainsi que la possibilité pour des EPCI de recourir à la procédure d'intégration fiscale préalable des taux de taxe d'habitation sans harmonisation préalable des abattements.