| ART. 26 BIS D | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 bis D supprime une disposition introduite par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement.
Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.