| ART. 26 BIS F | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 bis F, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d’ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l’acquisition de logements sociaux.
Il est proposé de supprimer cet article.