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ART. 26 NONIESN°170

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°170

présenté par

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances

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ARTICLE 26 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars.

Il est proposé de supprimer cet article.