| ART. 30 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.