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ART. 40 TERN°184

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°184

présenté par

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances

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ARTICLE 40 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vient supprimer l’article 40 ter, qui vise à exonérer d’impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.