


| ART. 40 TER | N°184 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 40 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient supprimer l’article 40 ter, qui vise à exonérer d’impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.