| ART. 51 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 51
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est autorisée l’approbation de l’avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.