| ART. 23 QUATER | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 23 QUATER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des dispositions du »
les mots :
« de l’abattement prévu au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.