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ART. 23 BIS KN°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°187

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 23 BIS K

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au sein du »

les mots :

« pour le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.