| ART. 23 BIS K | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°188
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 23 BIS K
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de péréquation intercommunale et communale »
les mots :
« national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.