| ART. 24 BIS B | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 24 BIS B
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 1010 du code général des impôts »
les mots :
« bis de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.