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ART. 26 BIS C | N°192 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 26 BIS C
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.