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ART. 26 BIS CN°192

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°192

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 26 BIS C

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« respectivement »

les mots :

« , selon le cas, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.