| ART. 27 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 27
Après la seconde occurrence du mot :
« fusion »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« produit ses effets sur le plan fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.