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ART. 52 | N°194 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« vingt-troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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