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ART. 52 | N°195 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.