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ART. 52N°195

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°195

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 52

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2012 »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de finances pour 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.