| ART. 26 BIS C | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 99 de M. Dominique Lefebvre
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ARTICLE 26 BIS C
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).