| ART. 21 | N°197 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 39 de Mme Laclais
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« dont »
insérer les mots :
« un ou ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas exclure le cas d’une entreprise où un groupe de Business Angels n’est représenté au sein de la gouvernance (ou organe consultatif d’orientation stratégique) que par un seul représentant.