| ART. 35 | N°199 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°199
présenté par
| Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Maquet, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Premat et M. Terrasse |
à l'amendement n° 182 de la commission des finances
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
««abis) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d’un office ministériel d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.
En effet, la loi Croissance a facilité l’accès à toutes les professions d’officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ des bénéficiaires potentiels des aides que le fonds attribuera.