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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29 BISN°200

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°200

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification
d’immobilisations, des dépenses engagées par les entreprises introduit par le Sénat en première lecture.

En effet, une telle extension de compétence pourrait avoir pour conséquence d’augmenter les cas de saisine de ces commissions sur des questions de droit.

Or, par principe, les questions de droit doivent être réservées aux juges. Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que ces commissions administratives peuvent, directement ou indirectement, statuer sur ces questions. Et il ne me semble pas opportun de revenir sur ce principe.