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| ART. 26 BIS A | N°206 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26 BIS A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fichier annuel »
les mots :
« la liste ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnels »
insérer le mot :
« vacants ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots:
« l’année précédente ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – En 2017, les informations transmises en application du I du présent article concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise l’article 26 bis A, en tenant compte de l’objectif poursuivi, à savoir informer les collectivités de l’assiette potentielle de la taxe sur les friches commerciales, instaurée à l’article 1530 du Code général des impôts.
Il précise que les données qui seront transmises aux collectivités territoriales se présenteront sous la forme d’une liste (clarification rédactionnelle) et que cette dernière portera sur les locaux vacants et non sur l’intégralité des locaux exonérés de CFE. Il s’agira en outre des locaux vacants au cours de l’année précédente : en effet, pour l’année en cours, l’administration ignore si le local demeurera vacant jusqu’à la fin de l’année, condition nécessaire pour entrer dans le champ de la taxe sur les friches commerciales.
L’amendement précise enfin qu’en 2017 est transmise une deuxième liste relative aux locaux vacants en 2015, et non pas seulement en 2016, afin d’offrir aux collectivités le recul nécessaire pour déterminer les locaux entrant potentiellement dans l’assiette de la taxe sur les friches commerciales, pour avoir été vacants pendant deux années consécutives.