| ART. 35 | N°208 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°208
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 182 de la commission des finances
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ARTICLE 35
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:
« Son taux est...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18
« Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont multipliés...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose une clarification rédactionnelle de l’amendement n° 182, lequel a pour objet de rétablir l’article 35 relatif à la contribution à l’accès au droit et à la justice dans sa version votée par l’Assemblée Nationale.