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| ART. 23 OCTIES | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23 OCTIES
Après le mot:
« analyse »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4:
« de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement en application du II de l’article 23 octies. Il importe d’analyser non seulement les variations de produit de CVAE, mais également l’évolution de sa répartition entre collectivités.