| ART. 20 | N°216 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°216
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 120 de la commission des finances
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ARTICLE 20
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité »
les mots :
« dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 afin de ne laisser subsister aucun doute sur le fait que les précisions apportées à l’article 885 O ter du code général des impôts s’appliqueront à l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par la société constitutive du bien professionnel.