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| ART. 23 BIS | N°217 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« soit consentie à un organisme public ou privé »
les mots :
« ou ce mandat soit conclu avec un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du même code, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« , agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, qui poursuit le même objectif que l’amendement n° 153.
Il a pour objet de clarifier les modalités d’application de la déduction spécifique de 85 % applicable en cas de location via une intermédiation locative, en renvoyant expressément aux organismes agréés en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation pour le bénéfice de cette déduction, que la location soit conclue avec cet organisme en vue de la sous-location ou de l’hébergement de personnes fragiles ou directement à ces mêmes personnes dans le cadre du mandat de gestion avec cet organisme.