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| ART. 22 BIS A | N°223 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l’année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s’entendant de ceux échus en 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retards de versements des pensions par les caisses d’assurance de retraite et de santé au travail (CARSAT) conduiront les bénéficiaires à déclarer au titre de 2016 des arrérages correspondant à une période supérieure à douze mois.
Le Sénat a souhaité, pour ces contribuables, limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à une période de douze mois, le surplus étant reporté sur l’année suivante jusqu’à l’extinction du versement de la pension.
Cet objectif est partagé par le Gouvernement, mais la rédaction adoptée par le Sénat ne permet pas d’atteindre cet objectif. En outre, elle supprime les dispositions encore en vigueur pour les personnes pensionnées d’un autre régime en 2003.
Le présent amendement propose une rédaction permettant de surmonter ces inconvénients.