| ART. 21 | N°237 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Laclais |
à l'amendement n° 225 du Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat pour les seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et d’abaisser le seuil individuel que chaque signataire d’un pacte d’actionnaire doit respecter afin de permettre à des actionnaires détenant une faible proportion du capital de se regrouper pour pouvoir apporter les titres de la société qu’ils détiennent ensemble dans un CPI.