Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d’utilisation de l’abattement de 30 % sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.

Cette disposition n’est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d’équilibre sur ces sujets.