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ART. 52 | N°36 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Verchère |
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son I, cet article relève le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affecté à l’Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, en le passant de 4 200 000 à 6 300 000 euros.
Or, la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a clairement pas besoin de ressources supplémentaires. Le récent conseil d’administration a publié des comptes excédentaires de plus de 12 millions d’euros.
Aussi en réalité, cet article, dans son II, vise à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre de l’objectif même du dispositif de phytopharmacovigilance (défini à l’article L. 253‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime).
En effet, ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et permettre à l’Anses de les interdire à l’utilisation, le cas échéant, et ainsi éviter tout préjudice pour l’homme ou l’environnement.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 52 du projet de loi de finances rectificatives pour 2016.