| ART. 26 BIS D | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Bloche, M. Allossery, Mme Langlade, M. Bréhier, M. Pouzol, M. Premat, M. William Dumas et M. Vignal |
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ARTICLE 26 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l’article 50terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée au CAUE doit être une obligation et non une simple possibilité comme le prévoit le présent article.