| ART. 21 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
Après la première occurrence du mot :
« actions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.