Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement identique à celui adopté par le Sénat avait reçu un avis défavorable de la commission car il prévoyait que l’abattement était de droit, sauf si la collectivité territoriale décidait de le refuser, à l’issue d’une délibération. La rédaction ci-dessus inverse la logique : si la collectivité territoriale le souhaite, elle peut prévoit un abattement. La commission avait émis un avis favorable à cette proposition d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale.