| ART. 21 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.