La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d’entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.

Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d’inscrire les parts ou actions de la société qu’il possède, qu’il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu’il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.

Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif, cet amendement vise à élargir les titres éligibles à l’entrée du CPI en introduisant une dérogation au seuil de 10 % de détention applicable aux salariés et dirigeants lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte.